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Zones humides potentielles et effectives

1000pix alamoureux-epaga mg 5369La réglementation s'appliquant aujourd'hui aux zones humides agricoles est fixée par la Directive Nitrates qui interdit, dès le premier m², tout remblaiement ou drainage (drain ou fossé) de ces zones, qu'un inventaire soit réalisé ou non sur le territoire concerné.


Concernant les terrains susceptibles d'être urbanisés, l'inventaire doit être intégré au Plan Local d'Urbanisme lors de son élaboration ou de sa révision (disposition 8A-1 du SDAGE Loire-Bretagne). Les documents du PLU définissent alors les prescriptions applicables aux zones humides.


En plus de ces deux réglementations, les travaux ou aménagements en zones humides sont soumis à des seuils de déclaration, voire d'autorisation : dossier de déclaration si 0,1 ha<surface<1 ha et dossier d'autorisation si surface>1 ha. (Rubrique 3.3.1.0). D'autres rubriques non spécifiques aux zones humides peuvent aussi concerner des travaux sur ces zones (prélèvements, rejets, installations, ouvrages, travaux de berges....). Avant d'engager les travaux, tout porteur de projet pouvant impacter une zone humide (identifiée ou non au sein d'un inventaire) doit donc contacter la police de l'eau afin de se renseigner sur la procédure à suivre.

1000pix alamoureux-epaga mg 7249Les zones humides sont des milieux déclarés d'intérêt général depuis 1992. Elles jouent des rôles très importants à différents niveaux : dépollution des eaux, régulation des débits des cours d'eau, amélioration de la biodiversité, support de production agricole, lutte contre l'effet de serre, composantes importantes des paysages et de l'identité locale du territoire, support de nombreuses activités de loisirs et milieu très intéressant pour l'éducation des plus jeunes à l'environnement.


Au regard de ces services rendus par les zones humides et donc de la nécessité de préserver ces milieux pour la protection de la ressource en eau, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 rend obligatoire l'inscription de ces zones dans les Plans Locaux d'Urbanisme (disposition 8A-1).


Ainsi, lors de sa réunion du 14 décembre 2010, la Commission Locale de l'Eau a confié le pilotage des inventaires des zones humides du bassin versant à l'EPAGA. L'EPAGA réalise cet inventaire pour le compte des communes intéressées, via une délégation de maîtrise d'ouvrage. Chaque commune désigne un comité de suivi technique qui valide chaque phase de l'inventaire.

  

7.2 Articulation Commune-EPAGA-bureau dérudes