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La réglementation de la Politique Agricole Commune (PAC) interdit la destruction des haies bocagères (sauf cas particuliers). Par contre, il est possible de faire évoluer son linéaire bocager en déplaçant les haies : c’est-à-dire en supprimant une haie existante et en recréant une nouvelle haie ailleurs sur l’exploitation.

 

Quelle démarche administrative ?

 

Si le déplacement concerne moins de 2% des haies de l’exploitation (ou 5 m), il n’y a pas de démarche administrative. 

 

Si le déplacement concerne plus de 2% des haies de l’exploitation (ou 5 m), un dossier de déclaration doit être transmis à la DDTM : ce dossier comporte une prescription de déplacement de haies pour un meilleur emplacement environnemental, réalisée par un organisme agréé choisi par l’exploitant agricole (listés par l’arrêté ministériel du 24/04/2015). 
 
Ce dossier de déclaration est à déposer auprès des services de la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer). Les travaux de création de la nouvelle haie doivent être réalisés avant les travaux de destruction de la haie existante.

 

L’EPAGA est agréé pour le conseil au déplacement de haies.

 

Renseignements : Anne-Sophie RIOS (02 98 16 14 15, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)