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Dès la mise en application du SAGE, toutes les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l'eau ou pouvant avoir un impact sur la ressource, doivent être compatibles avec les dispositions du PAGD et ses documents cartographiques. Le PAGD a donc un rôle principalement administratif. 

 

 

 

Dans le domaine de l'eau, les documents concernés sont par exemple : 

  • Autorisations ou déclarations délivrées au titre de la police des eaux (IOTA) ou de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
  • Déclarations d'intérêt général (DIG) relatives à toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de rivières.

 

Les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l'eau existants à la date de publication du SAGE doivent être rendus compatibles avec le PAGD et ses documents cartographiques dans les délais qu'il fixe.

 

Certaines décisions administratives prises hors du domaine de l'eau sont également soumises au même rapport de compatibilité (documents de planification en matière d'urbanisme : SCoT, PLU et cartes communales) ce qui suppose que ces documents ne doivent pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les objectifs du SAGE, sous peine d'encourir l'annulation pour illégalité.

 

Les documents d'urbanisme et les schémas départementaux de carrières approuvés avant l'approbation du SAGE doivent être rendus compatibles dans un délai de 3 ans.

 

Le PAGD approuvé le 01/12/14 est consultable ici.